Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats de vente à distance portant sur la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées, qui sont déjà en cours de traitement et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.Si vous êtes un entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB) et que vous agissez dans l’exercice de votre activité commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat, le droit de rétractation n’existe pas.
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour la plupart, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).
Information sur le droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour,
– le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont ou seront livrées de manière uniforme ;
– le jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n’est pas le transporteur, avez pris ou a pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;
– le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, si vous avez commandé des marchandises livrées en plusieurs envois partiels ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Thomas Kraus, Weberschlag 14a, 92729 Weiherhammer, numéro de télécopie : 096163459990, adresse électronique : widerruf@spanngummishop.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant la plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises pouvant être expédiées par colis ainsi que les frais directs de renvoi des marchandises ne pouvant être expédiées par colis sont à votre charge. Les frais de renvoi des marchandises ne pouvant être expédiées par colis sont estimés à environ 60 EUR au maximum.
Vous ne devez payer pour une éventuelle perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens qui n’est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Motifs d’exclusion ou d’extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats
– Pour les produits au mètre et les produits coupés et fabriqués sur mesure, comme nos produits de la catégorie « Personnel ».
– pour la livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
– pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ; – pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
– pour la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement. Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
– pour la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
– pour la livraison de biens si, après la livraison, ils ont été mélangés de manière inséparable avec d’autres biens en raison de leur nature ;
– pour la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
– A Thomas Kraus, Gewerbegebiet Weberschlag, Weberschlag 14a, 92729 Weiherhammer, numéro de télécopie : 096163459990, adresse électronique : shop@spanngummishop.de :
– Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des produits suivants
Biens (*)/
la fourniture du service suivant (*)
– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) – Date
(*) Biffer la mention inutile.
