Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Informations juridiques et clients I. Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente
(1) Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente suivantes s’appliquent \u00e0 tous les contrats que vous concluez avec nous, en tant que fournisseur (Thomas Kraus), via le site Internet www.spanngummishop.de. Sauf accord contraire, nous nous opposons \u00e0 l’int\u00e9gration de vos propres conditions \u00e9ventuellement utilis\u00e9es par vous. <\/p>\n\n
(2) Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique \u00e0 des fins qui, pour l’essentiel, ne peuvent \u00eatre imput\u00e9es ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante. L’entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute soci\u00e9t\u00e9 de personnes ayant la capacit\u00e9 juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante ou commerciale. <\/p>\n\n
\u00a7 2 Formation du contrat
(2) D\u00e8s la mise en ligne du produit concern\u00e9 sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d’un contrat aux conditions indiqu\u00e9es dans la description de l’article.<\/p>\n\n
(3) Le contrat est conclu via le syst\u00e8me de panier d’achat en ligne de la mani\u00e8re suivante :
(4) Vos demandes d’\u00e9tablissement d’une offre ne vous engagent pas. Nous vous soumettons \u00e0 cet effet une offre ferme sous forme de texte (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un d\u00e9lai de 5 jours. <\/p>\n\n
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations relatives \u00e0 la conclusion du contrat sont effectu\u00e9s par le fournisseur.<\/p>\n\n
Les informations requises sont envoy\u00e9es par e-mail, parfois de mani\u00e8re automatis\u00e9e. Vous devez donc vous assurer que l’adresse e-mail que vous avez enregistr\u00e9e chez nous est correcte, que la r\u00e9ception des e-mails est techniquement garantie et, en particulier, qu’elle n’est pas emp\u00each\u00e9e par des filtres SPAM. <\/p>\n\n
\u00a7 3 Conventions sp\u00e9ciales relatives aux modes de paiement propos\u00e9s<\/p>\n\n
(1) Pr\u00e9l\u00e8vement SEPA (pr\u00e9l\u00e8vement de base et\/ou pr\u00e9l\u00e8vement d’entreprise)<\/p>\n\n
En cas de paiement par pr\u00e9l\u00e8vement SEPA de base ou par pr\u00e9l\u00e8vement SEPA interentreprises, vous nous autorisez, en donnant le mandat SEPA correspondant, \u00e0 pr\u00e9lever le montant de la facture sur le compte indiqu\u00e9.
\u00a7 4 Droit de r\u00e9tention, r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
relation contractuelle.
a) Nous nous r\u00e9servons la propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise jusqu’au r\u00e8glement complet de toutes les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, aucune mise en gage ou transfert de propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de garantie n’est autoris\u00e9. <\/p>\n\n
b) vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de la marche normale des affaires. Dans ce cas, vous nous c\u00e9dez d’ores et d\u00e9j\u00e0 toutes les cr\u00e9ances \u00e0 hauteur du montant de la facture qui r\u00e9sultent pour vous de la revente, nous acceptons la cession. Vous \u00eates en outre autoris\u00e9 \u00e0 recouvrer la cr\u00e9ance. Dans la mesure o\u00f9 vous ne remplissez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous r\u00e9servons toutefois le droit de recouvrer nous-m\u00eames la cr\u00e9ance. <\/p>\n\n
c) En cas d’association et de m\u00e9lange de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, nous acqu\u00e9rons la copropri\u00e9t\u00e9 de la nouvelle chose au prorata de la valeur factur\u00e9e de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 par rapport aux autres objets transform\u00e9s au moment de la transformation.<\/p>\n\n
d) Nous nous engageons \u00e0 lib\u00e9rer, \u00e0 votre demande, les garanties auxquelles nous avons droit dans la mesure o\u00f9 la valeur r\u00e9alisable de nos garanties d\u00e9passe de plus de 10% la cr\u00e9ance \u00e0 garantir. Le choix des garanties \u00e0 lib\u00e9rer nous incombe. <\/p>\n\n
e) En cas de retour, nous facturons 20% du montant de la commande comme frais de restockage, plus les frais d’exp\u00e9dition aller. <\/p>\n\n
\u00a7 5 Garantie<\/p>\n\n
(1) Les droits l\u00e9gaux en mati\u00e8re de garantie des vices cach\u00e9s s’appliquent.<\/p>\n\n
(2) En tant que consommateur, vous \u00eates pri\u00e9 de v\u00e9rifier imm\u00e9diatement \u00e0 la livraison si l’objet est complet, s’il pr\u00e9sente des d\u00e9fauts \u00e9vidents et s’il a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 pendant le transport, et de nous faire part, ainsi qu’au transporteur, de toute r\u00e9clamation dans les meilleurs d\u00e9lais. Si vous ne le faites pas, cela n’a aucun effet sur vos droits de garantie l\u00e9gaux. <\/p>\n\n
(3) Dans la mesure o\u00f9 vous \u00eates une entreprise, les dispositions suivantes s’appliquent par d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de garantie susmentionn\u00e9es :<\/p>\n\n
a) Seules nos propres indications et la description du produit par le fabricant sont consid\u00e9r\u00e9es comme convenues comme qualit\u00e9 de la chose, \u00e0 l’exclusion de toute autre publicit\u00e9, de tout \u00e9loge public et de toute d\u00e9claration du fabricant.<\/p>\n\n
b) En cas de d\u00e9faut, nous garantissons, \u00e0 notre choix, la r\u00e9paration ou la livraison ult\u00e9rieure. Si l’\u00e9limination des d\u00e9fauts \u00e9choue, vous pouvez, \u00e0 votre choix, exiger une r\u00e9duction du prix ou r\u00e9silier le contrat. L’\u00e9limination des d\u00e9fauts est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant \u00e9chou\u00e9 apr\u00e8s une deuxi\u00e8me tentative infructueuse, sauf s’il en r\u00e9sulte autrement, notamment en raison de la nature de la chose ou du d\u00e9faut ou d’autres circonstances. En cas de r\u00e9paration, nous ne sommes pas tenus de prendre en charge les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par le d\u00e9placement de la marchandise vers un lieu autre que le lieu d’ex\u00e9cution, dans la mesure o\u00f9 ce d\u00e9placement ne correspond pas \u00e0 l’utilisation pr\u00e9vue de la marchandise. <\/p>\n\n
c) Le d\u00e9lai de garantie est d’un an \u00e0 compter de la livraison des marchandises. La r\u00e9duction du d\u00e9lai ne s’applique pas : <\/p>\n\n
– pour les dommages fautifs qui nous sont imputables et qui r\u00e9sultent d’une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 et pour les autres dommages caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave ;
\u00a7 6 Choix de la loi<\/p>\n\n
(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure o\u00f9 il ne prive pas de la protection accord\u00e9e par les dispositions imp\u00e9ratives de la loi du pays de r\u00e9sidence habituelle du consommateur (principe de faveur). <\/p>\n\n
(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont express\u00e9ment pas applicables.<\/p>\n\n